Chiffre & taux

Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2016

Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillion, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA p/heures supplémentaires. Taxe sur les salaires.

Publié le 28/11/2012 Mis à jour le 30/12/2015

Des modifications importantes ont été apportées par la loi de finances pour 2016, publiée au JO du 30 décembre 2015

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Dispositifs	Seuil d’effectif	Conséquences
Réduction FILLON	Moins de 20 salariés	Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2805
Réduction FILLON	20 salariés et plus	Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2845
Déduction forfaitaire patronales	Moins de 20 salariés	Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée
Exonération applicable aux contrats d’apprentissage	Moins de 11 salariés	Exonération toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP
Exonération applicable aux contrats d’apprentissage	11 salarié et plus	Exonération totale des cotisations salariales. Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.
Versement de transport	Moins de 11 salariés	Non assujettissement
Versement de transport	11 salarié et plus	Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT
Forfait social (taux de 8%) s/contributions patronales prévoyance	Moins de 11 salariés	Non assujettissement
	11 salarié et plus	Assujettissement
Cotisation FNAL	Moins de 20 salariés	0,10% sur une base plafonnée
Cotisation FNAL	20 salariés et plus	0,50% sur une base déplafonnée
Formation Professionnelle Continue (FPC)	Moins de 11 salariés	Taux : 0,55 % (plus 1% pour salariés CDD)
Formation Professionnelle Continue (FPC)	11 salarié et plus	Taux : 1 00 % (plus 1% pour salariés CDD)
Effort construction	Au moins 20 salariés	Taux unique de 0,45 %
Contribution AGEFIPH	20 à 199 salariés	400 * Smic horaire au 31/12/N-1
	200 à 749 salariés	500 * Smic horaire au 31/12/N-1
	750 salariés et plus	600 * Smic horaire au 31/12/N-1