RÉDUCTION COTISATIONS TAXES SUR SALAIRES SELON EFFECTIF
Chiffres et Taux

Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillion, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA p/heures supplémentaires. Taxe sur les salaires.

Des modifications importantes ont été apportées par la loi de finances pour 2016, publiée au JO du 30 décembre 2015

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Dispositifs

Seuil d’effectif

Conséquences

Réduction FILLON

Moins de 20 salariés

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2805

20 salariés et plus

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2845

Déduction forfaitaire patronales

Moins de 20 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée

Exonération applicable aux contrats d’apprentissage

Moins de 11 salariés

Exonération  toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP

11 salarié et plus

Exonération totale des cotisations salariales.

Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.

Versement de transport

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salarié et plus

Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT

Forfait social (taux de 8%) s/contributions patronales prévoyance

Moins de 11 salariés

Non assujettissement

11 salarié et plus

Assujettissement

Cotisation FNAL

Moins de 20 salariés

0,10% sur une base plafonnée

20 salariés et plus

0,50% sur une base déplafonnée

Formation Professionnelle Continue (FPC)

Moins de 11 salariés

Taux : 0,55 % (plus 1% pour salariés CDD)

11 salarié et plus

Taux : 1 00 % (plus 1% pour salariés CDD)

Effort construction

Au moins 20 salariés

Taux unique de 0,45 %

Contribution AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 * Smic horaire au 31/12/N-1

200 à 749 salariés

500 * Smic horaire au 31/12/N-1

750 salariés et plus

600 * Smic horaire au 31/12/N-1