DÉLAI DE PRESCRIPTION SOCIALE
Chiffres et Taux

Délai au terme duquel la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de cotisations ou au terme duquel l’employeur ne peut demander le reversement du trop-versé des cotisations

Nature

Durée

Articles

Salaires

3 ans (depuis le 17/06/2013)

L 3245-1 (CT)

Exécution

2 ans

L 1471-1 (CT)

Rupture contrat de travail

12 mois (depuis le 22/12/2017)

L 1471-1 (CT)

Cotisations sécurité sociale

3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours

L 244-3 (CSS)

Majorations de retard cotisations SS

2 ans à compter du paiement des cotisations

L 244-3 (CSS)

Demande de remboursement de cotisations payées à tort

3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées

L 243-6 (CSS)

Reversement du remboursement

2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées

L 243-6 (CSS)

Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales

2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies

L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS)

Indus et pénalités 

·       2 mois pour s’acquitter des sommes demandées;

·       1 mois en cas de non-paiement à l’issue du délai de 2 mois pour notification mise en demeure ;

·       2 mois pour contester la décision prise par l’organisme de sécurité sociale ;

R 133-9-1 (CSS)

Demande remboursement trop perçu de prestations familiales

2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire

L 553-1 (CSS)

Cotisations assurance chômage

3 ans précédant la mise en demeure

L 244-3 (CSS)

Cotisations retraite complémentaire

5 ans pour tous les employeurs

Art 2224 code civil

CT= Code du Travail CSS= Code de la Sécurité Sociale