Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, publié au JO du 30, nous confirme que :
Le seuil permettant l’application d’un taux minoré (ou déclenchant un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :
- 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
- 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.
| Dispositif | Seuil annuel | Seuil mensuel |
| Taux minoré AF | 73.382,40 € Formule : [(52 semaines * 35h) *11,52 €] *3,5 | 6.115,20 € Formule : [(52 semaines * 35h/12 *11,52 €] *3,5 |