Quel Smic retenir en 2024 pour chiffrer l’exonération aide à domicile, en cas de moins incomplet ?

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​Salarié à temps plein, mois « incomplet » avec heures supplémentaires

Sont concernés :

• Les salariés à temps plein qui entrent ou sortent en cours de mois ;
• Les salariés à temps plein dont l’absence n’est pas maintenue totalement.

Le fait que le salarié effectue d’autre part des heures supplémentaires oblige alors à effectuer un recalcul du SMIC en deux temps, à savoir :

1. SMIC en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent

Le SMIC est déterminé comme suit : ((35*52/12)*smic horaire)*(salaire versé/ salaire qui aurait été versé si le salarié avait été présent tout le mois).

2. SMIC en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées

Reprenant le SMIC déterminé précédemment, il doit aussi tenir compte des heures supplémentaires effectuées dans le mois, nous aurons donc :

SMIC mensuel : SMIC du point 1 + (nombre heures supplémentaires*smic horaire).

​Formule

1er temps : (Smic horaire *(35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)= SMIC 1

2ème temps : SMIC 1 + (nombre heures supplémentaires *Smic horaire)

​Exemple chiffré

Supposons un salarié à temps plein qui entre dans l’entreprise en cours de mois (effectif 30 salariés).

Son bulletin de salaire du mois se présente comme suit (le salaire de base est déterminé sur la base d’un mois incomplet) : 

Salaire de base	120 h * 11,00 €	1.320,00 €
Heures supplémentaires	5 h * 13,75 €	68,75 €
Salaire brut		1.388,75 €

 Nous supposerons que le salarié travaille dans cette entreprise sur un rythme de 35h/semaine, son salaire de base pour un mois complet est donc de 1.668,37 € (151,67 h * 11,00 €). 

La détermination du SMIC à prendre en compte est alors plus complexe et se détermine en 2 temps :

1. SMIC en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent
2. SMIC en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées

Nota : l’exemple chiffré proposé aux services de l’URSSAF prenait en compte un smic horaire à 9,22 €.

Extrait du mail des services de l’URSSAF en date du 23/01/2012

la fraction du montant du SMIC, correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
La circulaire ministérielle du 27 janvier 2011 précise que ne sont pas pris en compte dans la comparaison entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent, que les éléments entrant dans le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence.
De ce fait i y a lieu  de pondérer  le SMIC à partir de  la rémunération du mois ( 1200 EUR ).

Notre outil Excel vous propose:

​Salarié temps partiel, salaire du mois « incomplet » + heures complémentaires

​Formule 

1^er temps : Le SMIC est recalculé en tenant compte de la durée contractuelle :

• SMIC recalculé = SMIC temps plein * (durée contractuelle/durée légale) =SMIC 1

2^ème temps : Recalcul du SMIC en tenant compte du salaire versé par rapport au salaire habituel 

• SMIC 1 * (salaire versé/salaire habituel)= SMIC 2

 3^ème temps : Recalcul du SMIC en tenant compte des heures complémentaires effectuées 

• SMIC 2 + (nombre heures complémentaires* smic horaire) = SMIC applicable.

​Référence à un exemple concret soumis aux services de l’URSSAF

Nota : l’exemple chiffré proposé aux services de l’URSSAF prenait en compte un smic horaire à 9,22 €. 

Sont concernés :

• Les salariés à temps partiel qui entrent ou sortent en cours de mois ;
• Les salariés à temps partiel dont l’absence n’est pas maintenue totalement. 

Le fait que le salarié effectue d’autre part des heures complémentaires (majorées ou non) oblige alors à effectuer un recalcul du SMIC en 3 temps, à savoir :

Présentation du contexte 

On supposera un salarié engagé par contrat à temps partiel de 20 heures par semaine.

Sa rémunération habituelle, calculée sur un taux horaire à 11 €, sera donc la suivante : 

Rémunération habituelle
Salaire de base	86,67 h * 11 €	953,37 €
Salaire brut		953,37 €
Pour information : 86,67 h = (20 heures * 52 semaines)/12 mois

 Durant le mois M, le salarié :

• Est absent pendant quelques jours, son absence est évaluée à 266,70 € ;
• Et effectue dans le même mois 6 heures complémentaires, non majorées.

Son bulletin de salaire sera alors le suivant : 

Mois M
Salaire de base	86,67 h * 10 €	953,37 €
Absence du mois		- 266,70 €
Heures complémentaires	6 h * 10 €	60,00 €
Salaire brut		686,67 €

 Comment déterminer le SMIC de référence pour la réduction FILLON ?

La méthode que nous allons détailler a été soumise aux services de l’URSSAF, qui nous ont confirmé qu’elle était conforme à la réglementation.

 « La méthodologie de pondération du SMIC (numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon), pour un salarié à temps partiel qui a une absence non rémunérée au cours d'un mois et qui a effectué des heures complémentaire, est conforme à la réglementation. ».

Les calculs qui sont à réaliser doivent se faire en 3 temps comme suit :

Temps numéro 1 :

• Le SMIC est recalculé en tenant compte de la durée contractuelle ;
• SMIC recalculé = SMIC temps plein * (durée contractuelle/durée légale) ;

Temps numéro 2 :

• Recalcul du SMIC en tenant compte du salaire versé par rapport au salaire habituel ;
• SMIC recalculé = SMIC temps 1 * (salaire versé/salaire habituel) ;

Temps numéro 3 :

• Recalcul du SMIC en tenant compte des heures complémentaires effectuées ;
• SMIC recalculé = SMIC temps 2 + (nombre heures complémentaires* smic horaire) ;

Extrait de la réponse des services URSSAF

N° enregistrement Urssaf : 2012-11-79

(…) La méthodologie de pondération du SMIC (numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon), pour un salarié à temps partiel qui a une absence non rémunérée au cours d'un mois et qui a effectué des heures complémentaire, est conforme à la réglementation.

Application sur notre outil Excel

Notre outil Excel vous propose :

 

​Arrêt maladie, maintien salaire, HS et avantage en nature

​Formule

1^er temps :

• Le SMIC est recalculé en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire habituellement versé.
• Le salaire brut du mois est pris en compte avec l’absence et maintien à 100% du net, sans les heures supplémentaires et les avantages en nature.

SMIC mensuel * (salaire versé/salaire qui aurait été versé si le salarié avait été présent) = SMIC 1

2^ème temps :

• SMIC 2 + (nombre heures supplémentaires* smic horaire) = SMIC applicable.

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Nota : l’exemple qui nous sert de base au raisonnement qui suit est réalisé sur un smic horaire de 9,22 € (valeur 2012), mais le principe de fonctionnement demeure applicable pour 2016.

Rappel du principe du maintien à 100% du net

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur applique un maintien éventuel du salaire, selon les différentes méthodes suivantes :

• Maintien selon la loi de mensualisation, avec carence de 7 jours et à hauteur de 90% ou 2/3 du salaire brut ;
• Maintien à hauteur de 100% du net ;
• Maintien selon la méthode « 100% du net strict », qui consiste à faire prendre en charge par le salarié des cotisations CSG/CRDS sur les IJSS ;
• Maintien à 100% du brut (qui peut conduire parfois à verser une rémunération supérieure en cas d’arrêt de travail.

Nous avons choisi de soumettre aux services de l’URSSAF, la détermination de la réduction FILLON en cas de maintien à 100% du net.

Le salarié perçoit habituellement : 

Nous avons pris l’exemple d’un salarié non cadre percevant un salaire de base de 1.900,00 € en janvier.

Son bulletin de salaire indiquera alors : 

Salaire de base	1.900,00 €
Salaire brut	1.900,00 €
Cotisations salariales	409,64 €
Salaire net	1.490,36 €

Maintien du salaire à hauteur de 100% du net : 

Le salarié est en arrêt de travail, et à cette occasion la Sécurité sociale assure le paiement de :

• 351,43 € au titre des IJSS brutes ;
• 327,88 € au titre des IJSS nettes. 

Afin d’assurer le maintien du salaire à hauteur de 100% du net, nous aurons alors le bulletin de salaire suivant :

Salaire de base	1.900,00 €
IJSS brutes	-      351,43 €
Maintien employeur (garantie du net)	-66,57 €
Salaire brut	1.482,00 €
Cotisations salariales	319,52 €
IJSS nettes versées	327,88 €
Salaire net	1.490,36 €

Avantages en nature et heures supplémentaires 

Afin de répondre encore plus aux interrogations de quelques personnes, nous avons ajouté pour le mois concerné, les informations suivantes : 

• Le salarié effectue 10 heures supplémentaires (que l’on ne considère pas « structurelles ») ;
• L’entreprise fait bénéficier d’un avantage en nature de 193,80 € (que l’on considérera ne pas être « atteint » par l’absence du salarié).

Le bulletin de salaire concerné 

Avec toutes ces informations, nous obtenons le bulletin de salaire suivant : 

Salaire de base	1.900,00 €
IJSS brutes	-      351,43 €
Maintien employeur (garantie du net)	-66,57 €
10 heures supplémentaires	172,56 €
Avantage en nature	193,80 €
Salaire brut	1.848,36 €
Cotisations salariales	361,41 €
IJSS nettes versées	327,88 €
Avantage en nature	193,80 €
Salaire net	1.621,04 €

Valeur du SMIC 

Dans un premier temps, les services de l’URSSAF ont répondu à notre question concernant la valeur du SMIC recalculé. 

Il nous est rappelé qu’en cas d’absence du salarié, le SMIC doit être calculé en fonction du salaire versé et de celui qui l’aurait été si le salarié avait été présent.

D’autre part, il conviendra aussi de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées durant le mois.

Le SMIC est ainsi déterminé comme suit :

SMIC recalculé= 1.398,37 € * (1.482/1.900) + (9,22 €*10h)= 1.182,92 €

• 398,37 € = SMIC mensuel temps plein;
• 482 € = Salaire brut du mois avec absence et maintien à 100% du net, sans les heures supplémentaires et les avantages en nature ;
• 900,00 €= salaire brut du mois si le salarié avait été présent ;
• 9,22 €* 10h = prise en compte des heures supplémentaires.

Extrait de la réponse URSSAF du 29/03/2012 (exemple chiffré base sur un smic horaire à 9,22 €)

Pour le calcul de la réduction Fillon, en cas d'absence au cours du mois avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération ou pour une entrée/sortie en cours de mois, depuis le 1er janvier 2011, le SMIC (au numérateur de la formule) doit être pondéré conformément aux dispositions de la Circulaire ministérielle du 27 janvier 2011, c'est à dire en fonction du rapport entre la rémunération brute versée ledit mois au salarié et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

Au SMIC pondéré ainsi déterminé il conviendra d'ajouter, le cas échéant, les heures supplémentaires aux taux horaire du SMIC sans majoration.
Les heures supplémentaires aléatoires ainsi les avantages en nature qui ne varient pas du fait de l'absence ne doivent pas être pris en compte pour pondérer le SMIC.

Dans le cas que vous soumettez, au numérateur de la formule, le SMIC du mois concerné sera pondéré de la façon suivante:

1398.37 x (1482* / 1900) = 1090.72 € + (9.22 € x 10h) = 1182.92 €

* 1848.36 - 172.56 - 193.80 = 1482 €

​Salarié absent dont les avantages en nature diminuent en raison d’une absence

​Formule

Le SMIC est recalculé comme suit :

• SMIC mensuel = ((35*52/12)* smic horaire) * (salaire versé (hors avantage en nature) / salaire habituellement versé (hors avantage en nature) 

Méthode jugée « préférable » selon les services de l’URSSAF. 

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF (sur l’année 2015, le raisonnement demeure pour l’année 2019)

Supposons un salarié, exerçant son activité sur la base de la durée légale, dans une entreprise comptant un effectif de 18 salariés. 

• Salaire habituel 

En cas de présence durant tout le mois, le salarié perçoit une rémunération brute de 1.902.30 € correspondant au calcul suivant : 

Salaire de base	1.800,00 €
Avantage en nature repas (22 * 4,65 €)	102,30 €
Salaire brut	1.902,30 €

• Absence du salarié 

En cours d’année , le salarié est absent pour raison personnelle pendant 5 jours ouvrés, sa rémunération brute versée est alors la suivante :

Salaire de base	1.800,00 €
Absence (valeur estimée)	-300,00 €
Avantage en nature repas (17 * 4,65 €)	79,05 €
Salaire brut	1.579,05 €

Notre question aux services de l’URSSAF 

Nous avons sollicité les services de l’URSSAF, afin de savoir quelle devait être la méthode à retenir vis-à-vis de la pondération du SMIC de référence dans le cadre de la réduction FILLON.

2 possibilités semblaient s’ouvrir à nous, et nous avons donc demandé quelle était celle à retenir.

• Possibilité numéro 1 : 

Le SMIC mensuel est pondéré en fonction du salaire versé, y compris les avantages en nature qui ont été affectés par l’absence du salarié, et du salaire habituellement versé.

Nous obtenons donc un SMIC pondéré comme suit : [(35*52/12)*9,61 €] * (1.579,05 €/ 1.902,30 €) = 1.209,85 €

• Possibilité numéro 2 : 

Le SMIC mensuel est pondéré en fonction du salaire versé, les avantages en nature étant exclus du calcul, et du salaire habituellement versé hors avantages en nature.

Nous obtenons donc un SMIC pondéré comme suit : [(35*52/12)*9,61 €] * (1.500,00 €/ 1.800,00 €) = 1.214,60 €

Les réponses des services de l’URSSAF 

• Pondération du SMIC en cas d’absence sans maintien intégral 

Dans la réponse qui nous est transmise, les services de l’URSSAF nous rappellent qu’en cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, il convient d’appliquer au SMIC mensuel le rapport entre la rémunération mensuelle brute du mois concerné et la rémunération mensuelle brute habituelle, que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence. 

• Prise en compte des avantages en nature ? 

Tout en constatant que le montant des avantages en nature est corrigé pour tenir compte de l’absence dans notre exemple concret, les services de l’URSSAF nous indiquent que :

• Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de reconstituer leur montant pour le mois entier ;
• Il est préférable de ne pas prendre en compte les avantages en nature dans le rapport. 

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF, du 18 septembre 2015 :

Référence : 2015-09-133

Votre demande concernait les modalités de calcul de la réduction Fillon et en particulier, la prise en compte ou non des avantages en nature réduits en cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.

En cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, il convient d’appliquer au SMIC mensuel le rapport entre la rémunération mensuelle brute du mois concerné et la rémunération mensuelle brute habituelle, que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.

En l’espèce, le montant des avantages en nature est corrigé pour tenir compte de l’absence. Toutefois, sauf à ce que l’employeur soit en mesure de reconstituer leur montant pour le mois entier, il est préférable de ne pas les prendre en compte dans le rapport.