Exonération ZRR en 2022 : les principes généraux

Paie SMIC
Fiche pratique

La loi de finances pour 2022 prolonge d’un an le régime transitoire dont bénéficient les communes sorties du classement en ZRR. Le régime transitoire ne prendra fin qu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31/12/2022 selon LF pour 2021).

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les dispositions de la loi de finances pour 2022

Une mesure transitoire permet aux entreprises situées dans des communes sortie du classement en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) le 1er juillet 2017, de continuer à ouvrir droit au dispositif de faveur, notamment une exonération de cotisations patronales. 

  • La loi de finances pour 2021 avait prolongé de 2 ans le régime transitoire, qui devait donc prendre fin au 31 décembre 2022.
  • L’article 68 de la loi repousse d’un an, et fixe désormais la date au 31 décembre 2023.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

99€
Outil de gestion RH et de la paie

Exonération ZRR

Présentation

Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
1 Dossier PDF
2 Outils de calcul

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Exonération ZRR

Les engagements LégiSocial