BARÈME RETENUE À LA SOURCE
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème 2020 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

  • Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
  • Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

En date du 7 octobre 2019, le site Net-entreprises.fr confirme que :

  1. L’arbitrage sur la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents a été communiqué par la DGFiP ;
  2. Le barème actuellement appliqué en 2019 est maintenu en 2020 ;
  3. Aucun changement n’est donc à prévoir pour les collecteurs et les éditeurs.

Lien vers publication Net-entreprises.fr

https://www.net-entreprises.fr/actualites/retenue-a-la-source-des-non-residents/

Barème 2020

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2020

Année 2020

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables(1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

14 839

3 710

1 237

285

48

12 % de

14 839

3 710

1 237

285

48

à

43 047

10 762

3 587

828

138

20 % au-delà de

43 047

10 762

3 587

828

138

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

Référence

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228, publication du 31 décembre 2018

Publication Net-entreprises, du 7 octobre 2019