BARÈME RETENUE À LA SOURCE
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème 2020 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

  • Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
  • Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Actualisation barème pour l’année 2020

Publication du 7 octobre 2019 

En date du 7 octobre 2019, le site Net-entreprises.fr confirme que :

  1. L’arbitrage sur la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents a été communiqué par la DGFiP ;
  2. Le barème actuellement appliqué en 2019 est maintenu en 2020 ;
  3. Aucun changement n’est donc à prévoir pour les collecteurs et les éditeurs.

Mise à jour du 2 avril 2020

Néanmoins, en date du 2 avril 2020, le même site net-entreprises actualise son barème, confirmant à cette occasion la nouvelle grille applicable en 2020. 

Lien vers publication

Ces nouvelles valeurs sont également confirmées par le site impots.gouv.fr 

Lien vers publication

Barème 2020

Taux applicable

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 %

Inférieur à 14 988 €

Inférieur à 3 747 €

Inférieur à 1 249 €

Inférieur à 288 €

Inférieur à 48 €

12 % (1)

De 14 988 € à 43 477 €

De 3 747 € à 10 869 €

De 1 249 € à 3 623 €

De 288 € à 836 €

De 48 € à 139 €

20 % (1)

Au-­delà de 43 477 €

Au-­delà de 10 869 €

Au-­delà de 3 623 €

Au-­delà de 836 €

Au-­delà de 139 €

 (1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM). 

Barème 2019 (rappel)

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2019

Année 2019

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables(1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

14 839

3 710

1 237

285

48

12 % de

14 839

3 710

1 237

285

48

à

43 047

10 762

3 587

828

138

20 % au-delà de

43 047

10 762

3 587

828

138

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).