Accord contractuel
La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en consentant à des concessions réciproques.
En droit du travail, elle ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat et ne peut porter que sur des droits dont le salarié a la libre disposition.
Lorsqu’elle est valablement conclue, la transaction interdit toute action judiciaire ultérieure portant sur les droits expressément visés par l’accord. Elle produit ainsi un effet d’extinction des actions relatives à son périmètre.
Toutefois, cet effet n’est ni absolu ni général. Certaines actions demeurent possibles, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause les droits définitivement réglés par la transaction.
Délais de Prescription des Actions Classiques Éteintes par la Transaction
Bien que la transaction mette un terme définitif aux litiges qu'elle couvre, il est essentiel de connaître les délais de prescription de droit commun du travail auxquels les