Les délais de prescription en cas de transaction

​Accord contractuel

La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en consentant à des concessions réciproques.

En droit du travail, elle ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat et ne peut porter que sur des droits dont le salarié a la libre disposition.

Lorsqu’elle est valablement conclue, la transaction interdit toute action judiciaire ultérieure portant sur les droits expressément visés par l’accord. Elle produit ainsi un effet d’extinction des actions relatives à son périmètre.

Toutefois, cet effet n’est ni absolu ni général. Certaines actions demeurent possibles, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause les droits définitivement réglés par la transaction.