Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle
Principe fiscal applicable
En application de l’article 79 du Code général des impôts, les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Article 79 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
« Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. »
Toutefois, certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat bénéficient d’un régime d’exonération, totale ou partielle, lorsqu’elles présentent un caractère indemnitaire.
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