Principe fiscal applicable
En application de l’article 79 du Code général des impôts, les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Article 79 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
« Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. »
Toutefois, certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat bénéficient d’un régime d’exonération, totale ou partielle, lorsqu’elles présentent un caractère indemnitaire.
L’indemnité transactionnelle suit donc le régime fiscal de l’indemnité qu’elle remplace ou complète.