Spécificité du salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie d’un statut particulier en raison de l’exercice ou de la détention d’un mandat représentatif (délégué syndical, membre du CSE, représentant de proximité, conseiller prud’homal, etc.).
Cette protection se traduit notamment par l’exigence d’une autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
Cette exigence impacte directement le recours à la transaction.
Article L2411-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique