La transaction applicable au salarié protégé : conditions de validité et précautions juridiques
Spécificité du salarié protégé
Le salarié protégé bénéficie d’un statut particulier en raison de l’exercice ou de la détention d’un mandat représentatif (délégué syndical, membre du CSE, représentant de proximité, conseiller prud’homal, etc.).
Cette protection se traduit notamment par l’exigence d’une autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
Cette exigence impacte directement le recours à la transaction.
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