Définition juridique de la transaction
La transaction est définie par le Code civil et constitue un accord contractuel par lequel les parties consentent des abandons réciproques afin de régler un désaccord existant ou pour éviter un litige susceptible de survenir. Elle vise à le clore définitivement, en faisant obstacle à toute saisine ultérieure du juge pour les questions expressément réglées par l’accord.
En droit du travail, la transaction intervient le plus souvent à l’issue de la rupture du contrat de travail, afin de régler un différend portant notamment sur les conditions de la rupture, l’exécution du contrat ou le montant des sommes dues au salarié. Elle ne constitue ni un mode de rupture du contrat, ni une renonciation globale et anticipée aux droits du salarié.
Article 2044 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une