Contrat soumis aux règles du droit commun
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques.
En tant que contrat, elle est soumise aux conditions de validité prévues à l’article 1128 du Code civil, à savoir le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.
Ces exigences s’appliquent pleinement à l’identification des signataires, tant du côté du salarié que de l’employeur, la transaction constituant un acte mettant fin à des droits et actions.
Article 1128 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
Il est important de rappeler que la transaction doit impérativement intervenir