Les conditions de validité d’une transaction en droit du travail
Définition juridique de la transaction
La transaction est un accord contractuel par lequel les parties consentent à des concessions mutuelles afin de mettre fin à un différend existant ou d’éviter la naissance d’un litige futur.
Elle suppose donc l’existence d’un différend réel ou potentiel et la volonté commune d’y mettre fin de manière définitive.
Article 2044 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
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