Les causes de nullité et les vices de consentement à éviter pour la validité d’une transaction
Contrat soumis aux conditions de validité de droit commun
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. À ce titre, elle doit respecter les conditions de validité des contrats prévues par le Code civil :
- le consentement des parties,
- leur capacité à contracter,
- un contenu licite et certain.
Toute défaillance sur l’un de ces éléments peut entraîner la nullité de la transaction.
Article 1128 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
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