Transaction : quels effets sur l’assurance chômage ?

​Absence d’effet de la transaction sur le droit au chômage

Il convient de rappeler un principe fondamental : la transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient exclusivement après une rupture déjà intervenue, afin d’en régler les conséquences. En conséquence, elle ne crée aucun droit à l’assurance chômage.

Les droits du salarié à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dépendent uniquement du mode de rupture initial du contrat. Un licenciement, une rupture conventionnelle homologuée, une fin de contrat à durée déterminée ou une démission reconnue comme légitime permettent l’ouverture des droits. À l’inverse, une démission non légitime reste privative de droits, même en présence d’une transaction assortie du versement d’une indemnité significative.