Le régime social de l’indemnité transactionnelle

​Principe de soumission aux cotisations sociales

En matière sociale, le principe général posé par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale conduit à soumettre à cotisations l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. À ce titre, l’indemnité transactionnelle est, par défaut, présumée constituer un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations, sauf démonstration contraire par l’employeur.

L’Urssaf comme la jurisprudence admettent toutefois que certaines indemnités transactionnelles puissent échapper à cette qualification, à condition qu’il soit établi qu’elles indemnisent exclusivement un préjudice distinct de la perte de salaire. La charge de la preuve repose intégralement sur l’employeur.