Les 3 régimes de taxation
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 16 mars 2017
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
| Entreprise de moins de 20 salariés | Entreprise de 20 salariés et inférieur à 150 salariés | Entreprise dont l’effectif est au moins de 150 salariés |
Pour l’Alsace-Moselle, les seuils sont :
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de 50 salariés et inférieur à 150 salariés | Entreprise dont l’effectif est au moins de 150 salariés (300 dans le secteur du BTP) |