Comment est calculé le taux AT/MP par établissement ?
Taux calculé établissement par établissement
Le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) n'est pas unique au niveau de l'entreprise.
Il est individualisé pour chaque établissement, identifié par son code SIRET. Cette distinction permet de mieux prendre en compte la réalité des risques selon les activités exercées et les conditions de travail spécifiques à chaque site.
Cette individualisation est prévue par l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Extrait de l’Article D242-6-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. »
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