Comment effectuer le maintien employeur selon les dispositions légales pour les arrêts de maladie en 2020 ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

De très nombreuses thématiques sont abordées dans la présente fiche pratique : les principes généraux du maintien de l’employeur, la valeur du salaire à maintenir, la période durant laquelle le salaire peut être maintenu légalement, etc.

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​Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977 qui a mis en place dans le cadre de la loi de mensualisation, les conditions dans lesquelles le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail doit être assuré. 

Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie ont été modifiées.

Ce maintien prévoit donc : 

  • Une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ;
  • La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s’applique s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié.

Maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation

Conditions

  1. le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation
  2. il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence (LMMT du 26/06/2008 et modification de l’article L 1226-1 du Code du travail applicable à compter du 26/06/2008)
  3. il doit adresser à l’employeur le volet du certificat médical d’arrêt de travail
  4. l’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.

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Présentation

L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
17 Fiches pratiques

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