Maintien de salaire selon la loi de mensualisation : les principes
C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 10/12/1977 qui a mis en place dans le cadre de la loi de mensualisation, les conditions dans lesquelles le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail doit être assuré.
Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie ont été modifiées.
Ce maintien prévoit donc :
- Une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ;
- La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s’applique s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Traiter la maladie en paie". Il vous reste 96% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
89.00€ ht
Traiter la maladie en paie
Présentation
L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 24 Fiches pratiques
- 7 Textes officiels
- 1 Document PDF