Le régime des arrêts dérogatoires liés au Covid-19 en 2022

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Fiche pratique

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Traiter la maladie en paie en 2022

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Rappel des épisodes précédents

Avant d’aborder les dispositions contenues dans la LFSS pour 2022, rappelons les dispositions qui ont été mises en 2021 afin de fixer des dispositions dérogatoires (en matière d’IJSS mais également au niveau du maintien employeur), permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l’occasion d’un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique.

Décret du 8 janvier 2021

Thèmes

Contenu

Droit à un arrêt de travail

Assurés incapables de travailler, y compris à distance, pour les cas identifiés ;

Ouvrent droit au bénéfice des IJSS de façon dérogatoire

Assurés concernés

6 catégories :

1.   Personne vulnérable ne pouvant être placée en activité partielle ;

2.   Parent d’enfant de moins de 16 ans (ou personne handicapée) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;

3.   Assuré « cas contact » faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

4.   Assuré présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 (sous réserve d’un test de détection) ;

5.   Assuré présentant un test positif à la Covid-19 ;

6.   Assuré faisant l‘objet d'une mesure de placement en isolement (outre-mer).

Dispositions dérogatoires IJSS

1.   Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;

2.   Le délai de carence, mentionné au 1er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;

3.   Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions dérogatoires maintien employeur

  1. Les conditions d'ancienneté (1 an au début de l’arrêt de travail) prévue au 1er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises ;
  2. L’exclusion des salariés non-mensualisés (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires) mentionnée au 5ème alinéa du même article ne s'applique pas ;
  3. Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
  4. Les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.

Application

Ce dispositif dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mars 2021.

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Présentation

L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
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