Maladie avant ou pendant les congés payés : Règles applicables
Maladie avant le début des congés payés
Lorsque l’arrêt de travail intervient avant le début de la période de congés, la règle est claire :
- Les congés sont automatiquement suspendus.
- Le salarié ne peut pas être en congé et en arrêt maladie en même temps.
- Les jours de congés initialement posés sont annulés et pourront être pris ultérieurement.
- Le salarié perçoit les IJSS et, le cas échéant, le maintien de salaire employeur.
Ce principe est bien établi et ne nécessite aucune démarche particulière du salarié pour bénéficier du report.
Il s’inscrit dans un délai légal de 15 mois à compter de la reprise du travail, tel que prévu par le décret du 29 avril 2024 (articles L3141-19-1 et suivants du Code du travail).
Cette fiche pratique fait partie du pack La maladie non professionnelle en paie
Maîtrisez l'indemnisation des arrêts maladie non professionnels grâce à notre dossier complet et opérationnel : il inclut des études de cas détaillées, des outils de calcul et des fiches pratiques pour sécuriser vos paies.
- Ce pack est composé de :
- 23 Fiches pratiques
- •
- 5 Etude de cas
- •
- 2 Outils de calcul