Acquisition des congés payés en arrêt maladie : comment les comptabiliser ?
Depuis le 24 avril 2024, la loi française reconnaît aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle le droit d'acquérir des congés payés, ceci afin d’aligner le droit français sur les exigences européennes.
Contexte et évolution de la législation
La loi "DDADUE 2" du 22 avril 2024, publiée le 23 avril 2024, apporte une modification majeure en intégrant dans le Code du travail la reconnaissance du temps d'arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Avant cette réforme, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à des congés payés. Cette distinction, propre au droit français, était en contradiction avec le droit européen, qui garantit une protection égale à tous les salariés en incapacité de travail.
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