Comment effectuer le maintien à 100% du net pour les arrêts de maladie en 2022 ?

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Fiche pratique

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Traiter la maladie en paie en 2022

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie
L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.
  • 20 Fiches pratiques
  • 3 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Formulaire CERFA
89€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Maintien 100% du net : principes majeurs

Obligation de respecter les dispositions conventionnelles

Si des conventions collectives déterminent un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi de mensualisation, l'employeur est tenu par ces dispositions.

Dans certains cas, les textes s'engagent sur un maintien du « net » (ce qui correspond au net après retenues).

Cette méthode, à l’inverse de la précédente n’aura pas pour effet de verser au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il perçoit habituellement.

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt, que l'employeur avait la possibilité d’appliquer cette méthode en l’absence de précision de la convention collective qui n’indique pas clairement si le maintien s’entend « maintien du brut » ou « maintien du net ».

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Traiter la maladie en paie". Il vous reste 92% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

89.00€ ht

Traiter la maladie en paie

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie

Présentation

L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 3 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Formulaire CERFA