Lettre de demande de RTT

RTT
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Résumé de ce modèle de lettre gratuite

C’est un accord collectif qui prévoit la mise en place d’une organisation du travail selon le principe RTT (Réduction du Temps de Travail).

L’organisation selon les principes RTT est possible selon les dispositions de l’article L 3122-20 (article Code du travail abrogé mais dont les conséquences sont encore en vigueur, tant que l’accord collectif RTT n’est pas dénoncé) ou de l’article L 3122-2.

Article L3122-2 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :

1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.

C’est donc l’accord collectif qui doit fixer :

  • Les journées RTT qui peuvent être prises à l’initiative du salarié (objet de ce courrier) ;
  • Les journées RTT imposées par l’employeur.

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Modèle de lettre de demande de rtt

Objet : demande de journées RTT

Je souhaite bénéficier de ...... jours de RTT, conformément à l’accord collectif du .................... actuellement en vigueur dans notre entreprise et qui fixe le nombre de jours pouvant être pris à l’initiative du salarié.

Nom : ................................ Prénom : .........................

  • Nombre total de jours acquis pour la période ...... au ............ :............

  • Premier jour RTT : .................. Dernier jour RTT : ..................

  • Nombre de jours correspondants : ......

  • Date reprise du travail : ..................

  • Demande du : ..................

Signature 

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