Refus de CPFT par l'employeur

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus suite à une demande de CPF de transition professionnelle.

  • Modèle de lettre
  • Formation

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus suite à une demande de CPF de transition professionnelle. 

Attention, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

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Objet : Votre demande de CPF de transition professionnelle

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter votre demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle du ……………….. (date) au ………………..(date) pour suivre la formation ……………………………. (préciser le nom de la formation).

En effet, vous n’avez pas présenté votre demande dans les délais légaux.

Ou

En effet, vous ne bénéficiez pas de l’ancienneté requise.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.

                                                                                                                           Signature

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.

Auteur :

🗂 Thématique Le Compte Personnel de Formation (CPF)