Refus de CPFT par l'employeur
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus suite à une demande de CPF de transition professionnelle.
Rédigé par Béatrice Renard
Lorsque le salarié sollicite une autorisation d’absence pour suivre une formation dans le cadre du CPF de transition professionnelle, l’employeur peut refuser si la demande n’a pas été présentée dans les délais légaux ou si l’ancienneté requise n’est pas remplie. Cette lettre officialise le refus en précisant la période de formation et le motif retenu.
Le refus doit être communiqué dans les trente jours suivant la réception de la demande, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à indiquer clairement les dates, le nom de la formation et le motif de refus, puis à conserver une copie du courrier envoyé.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
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Objet : Votre demande de CPF de transition professionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous ne pouvons pas accepter votre demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle du ……………….. (date) au ………………..(date) pour suivre la formation ……………………………. (préciser le nom de la formation).
En effet, vous n’avez pas présenté votre demande dans les délais légaux.
Ou
En effet, vous ne bénéficiez pas de l’ancienneté requise.
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.