Bulletin de paie commenté : licenciement pour faute grave et traitement cotisations excédentaires prévoyance

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Bulletin de paie commenté

Nous vous proposons aujourd’hui un nouveau bulletin de paie commenté, dans lequel nous abordons le licenciement d’un salarié pour une faute grave dont le dernier bulletin de paie fait apparaître des cotisations excédentaires prévoyance que notre bulletin disponible sur notre site traite d’ailleurs de façon progressive. 

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Modèle de bulletin de paie commenté : licenciement pour faute grave et traitement cotisations excédentaires prévoyance

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Présentation du contexte Données concernant l’entrepriseNous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes : Effectif : 15 salariés ; Taux AT/MP : 1,00 % ; Taux versement transport : 0,60% ; Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2017 ; L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ; Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 150 € et salariale pour 75 € ; Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur, les taux sont fixés à 3% pour la part patronale (englobant la couverture légale obligatoire au titre de l’assurance décès-cadre sur la TA) et 1% pour la partie salariale. Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » Données concernant le salarié Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2015 ; Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ; La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2015, 2016 et 2017) ; Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé complet (25 jours ouvrés) dont aucun jour n’a été utilisé lors du départ du salarié ; Son employeur lui notifie son licenciement pour faute grave le 11 juillet 2017, date à laquelle il quitte l’entreprise ; Selon les dispositions légales et conventionnelles, le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement ; Le salarié subit une saisie sur salaire depuis le 1er juillet 2017, il est supposé qu’il n’a personne à charge, la dette s’élevant à 15.000 € et ne correspond pas à une pension alimentaire. Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) : Qualification : cadre ; Niveau : III ; Échelon : 312. Calendrier du mois de juillet  2017 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Traitement des variables du mois de juillet 2017 Traitement déduction sortie en cours de mois L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois. Le salarié quitte l’entreprise le 11 juillet 2017 ; Les heures réelles du mois sont de : 147 (21 jours * 7h) ; Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 98 (14 jours * 7 heures) ; La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 98)/147= 2.000,00 €.  Valeur PMSS Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant : 3.269 € * 11/30 = 1.198,63 €.  Salaire brut du mois Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés, nous avons donc le bulletin de paie suivant :Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant : Salaire de base 3.000,00 € Déduction sortie en cours de mois -2.000,00 € Salaire brut 1.000,00 €  Chiffrage de l’indemnité de congés payés Période N-1 : Sur un droit de 25 jours de CP, l’ICCP est donc calculée comme suit : Méthode au 1/10ème : (3.000 € *12 mois)/10 = 3.600,00 € ; Méthode du salaire habituel : 3.000 € * 25/21,67=3.461,01 € ; Valeur retenue : 3.600,00 €.  Période N : Méthode au 1/10ème : [3.000 €+ 1.000 €] /10 = 400,00 € ; Méthode du salaire habituel : 3.600 € * nombre de jours acquis /21,67. Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1er juin 2017 : Nombre de jours de présence depuis le 1er juin 2017 : 41 ; Nombre de semaines correspondantes : 5,8571428 ; Nombre de mois : 1,4642857 (5,8571428/4) ; Nombre de jours acquis : 1,4642857 *(25/12)= 3,0476187 ; Arrondi à 4 jours. Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 4/21,67= 553,76 €. Valeur retenue : 553,76 €. L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 3.600,00 € + 553,76 €= 4.153,76 €.  Salaire brut du mois Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : Salaire de base 3.000,00 € Déduction sortie en cours de mois -2.000,00 € ICCP 4.153,76 € Salaire brut 5.153,76 €  Réduction FILLON Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent : 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les rémunérations brutes excède le seuil de 1,6 fois le Smic, aucune réduction FILLON n’a été constatée de janvier à juin, aucune régularisation n’est effectuée en juillet 2017, mois au titre duquel aucune réduction FILLON n’est constatée.  Taux réduit allocations familiales Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent : 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €. Depuis le 1er janvier 2017, la rémunération brute du salarié est inférieure au seuil de 3,5 Smic, aucune régularisation n’est effectuée.  Traitement des cotisations excédentaires prévoyanceLe tableau de suivi est réalisé comme suit (valeurs en euros) : Mois Cumul  cot sal.prévoyance Cumul cot pat. Prévoyance Cumul cot sal mutuelle Cumul cot pat mutuelle Cumul limite sociale Cumul cot exced sociale Cotisations excéd.du mois janvier                          30,00                            90,00                   75,00                  150,00            241,14 Néant Néant février                          60,00                         180,00                 150,00                  300,00            482,28 Néant Néant mars                          90,00                         270,00                 225,00                  450,00            723,42 Néant Néant avril                        120,00                         360,00                 300,00                  600,00            964,56 Néant Néant mai                        150,00                         450,00                 375,00                  750,00         1.205,70 Néant Néant juin                        180,00                         540,00                 450,00                  900,00         1.446,84 Néant Néant juillet                        231,54                         694,61                 525,00              1.050,00         1.596,06                     148,55 Le bulletin de juillet 2017 fait donc apparaître des cotisations excédentaires (traitement social) de 148,55 €. Régularisation du PMSS Compte tenu des rémunérations versées depuis janvier 2017, le tableau de régularisation suivant est dressé : Mois Salaire brut Valeur PMSS TA du mois TB du mois Base GMP mois janvier 3.000,00  3.269,00 3.000,00 342,48 février 3.000,00 3.269,00 3.000,00 342,48 mars 3.000,00 3.269,00 3.000,00 342,48 avril 3.000,00 3.269,00 3.000,00 342,48 mai 3.000,00 3.269,00 3.000,00 342,48 juin 3.000,00 3.269,00 3.000,00 342,48 juillet 5.302,31 1.198,63 2.812,63 2.489,68 -2 054,88  TOTAL 23.302,31 1.198,63 20.812,63 2.489,68  Nota : le mois de juillet prend en considération la rémunération brute et les cotisations excédentaires prévoyance. Saisie sur salaire Le salarié ne comptant aucune personne à charge, la saisie sur salaire est chiffrée à 2.720,90 € sur le mois de juillet 2017, selon le tableau suivant Base -----> 310,83 -----> 606,67 -----> 904,17 -----> 1.200,83 -----> 1.497,50 -----> 1.799,17 4.041,28 moins 1.799,17  Coefficient 1/20ème 1/10ème 1/5ème ¼ 1/3 2/3 100% Saisissable : 15,54 29,58 59,50 74,17 98,89 201,11 2.242,11   Bulletin de salaire du mois  En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez : Le salaire brut du mois soit 5.153,76 € ; Le net à payer, soit 1.320,38 € ; Ainsi que le net imposable soit 4.346,96 €. Vérification du net imposable :

  • Salaire brut : 5.153,76 € ;
  • Moins cotisations salariales : 1.112,48 € ;
  • Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 146,84 €+ 8,83 € ;
  • Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 150,00 € ;
  • Soit 5.153,76 € - 1.112,48 € + 146,84 €+ 8,83 € + 150,00 € = 4.346,95 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

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