Travail dissimulé : la procédure de flagrance sociale entre en vigueur en 2027
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une nouvelle procédure de flagrance sociale afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé. Applicable au plus tard le 1er janvier 2027, ce dispositif permettra aux agents de contrôle de l’Urssaf d’établir un procès-verbal lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement des cotisations. Ce document évaluera les cotisations