Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : les IJSS peuvent être suspendues
Même si le déplacement à l’étranger a été autorisé par le médecin traitant, les IJSS maladie peuvent ne pas être versées si le contrôle par la CPAM est rendu impossible. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les assurés doivent toujours pouvoir se soumettre aux vérifications de la caisse. Le fondement de l'article 37 du règlement des CPAM est désormais illégal, mais la jurisprudence s’appuie sur l’article L. 323-6 du code de