Congés payés non pris : La charge de le preuve pour l'employeur
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : en cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur – et non au salarié – de prouver qu’il a permis la prise effective des congés. Pour rappel, lorsque le salarié n'a pas pu solder ses congés payés, du fait de l'employeur, il peut demander le paiement du solde sous la forme d'une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les mêmes conditions que