Sur la date d'appréciation des conditions de désignation d'un représentant syndical
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.
Les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent