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Droit du travail
CCN

CCN des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes : protection sociale complémentaire

Sont rendues obligatoires, depuis le 1er janvier 2025, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 18 septembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la branche expédition et