CCN Prestataires de services secteur tertiaire : mutuelle
Un avenant du 11 juin 2024 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, révise les taux de cotisations du régime conventionnel des frais de santé : à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et à compter du 8 octobre