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Droit du travail
Prescription

Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail

L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

En revanche, la demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant