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Droit du travail
Licenciement

Les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders sont encadrées

L’indemnité dûe aux traders et à leurs responsables directs en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais encadrée.

Le montant de la rémunération mensuelle susceptible d’être prise en compte comme base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant