Limitation de la grève dans les transports : la proposition de loi a été adoptée par le Sénat
Le dispositif envisagé par la proposition de loi consiste à suspendre l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pendant des périodes sensibles telles que :
- de la veille au lendemain des jours fériés légaux ;
- pendant les périodes de vacances scolaires ;
- de la veille au lendemain des jours des élections nationales et locales au suffrages direct, ainsi que des référendums ;
- pendant les événements d’importance majeure sur le territoire