Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la loi a été définitivement adoptée !
Après le Sénat mardi, c'est l'Assemblée Nationale qui a adoptée définitivement mercredi le projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne intégrant les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés payés durant un arrêt de travail désormais conformes au droit européen.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès publication de la loi, sous réserve d'une