Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le Code du Travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est consulté périodiquement, notamment, sur la situation économique et financière de l’entreprise. Afin de rendre un avis éclairé, le CSE peut demander l’assistance d’un expert-comptable.
La Cour de Cassation a précisé récemment qu’en l’absence d’accord ou