Lien de subordination et contrat de travail
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Une cour d'appel ne peut pas débouter un livreur de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles il exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations