Remboursement de l'indemnité de licenciement par le salarié protégé réintégré
La formation de référé du conseil des prud’hommes peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par le différend. Le juge des référés peut aussi accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La Cour de cassation a appliqué ces