Marchés publics : du nouveau pour les transmissions de candidatures
La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public peut désormais être transmise à l'acheteur public par voie dématérialisée.
Pour rappel, cette dernière est destinée à se substituer au dossier électronique de candidature en cas de dysfonctionnements. Jusqu'à présent elle ne pouvait être transmise que sur un support physique.
Pour fluidifier le processus de candidature, le décret en date du 28 décembre 2022 avait prévu la possibilité de transmettre électroniquement cette copie. Cependant pour être applicable, les modalités devaient être définies par arrêté.
L'arrêté du 14 avril est venu définir les modalités de