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Poser une questionForfait annuel en jours
Quel est le régime social de la rémunération liée au rachat de jours dans le cadre d’un forfait annuel ?
Un salarié en forfait annuel en jours peut, avec l’accord de son employeur, effectuer un nombre de jours de travail supérieur au forfait initialement prévu : le cas échéant, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année ne pourra excéder le nombre maximal prévu par accord collectif ou, à défaut d’accord, le nombre de 235 jours.
Chaque journée effectuée en supplément ouvre le droit à une majoration dont le taux doit être défini par avenant à la convention ; sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 10%.
Les jours supplémentaires ainsi effectués bénéficient, sous conditions :
- De la déduction patronale pour heures supplémentaires : 10.50 € par jour supplémentaire pour les employeurs de moins de 20 salariés et 3.50 € par jour supplémentaire pour les employeurs de 20 salariés à moins de 250.
- De la réduction de cotisations salariales ; avec un taux maximum de 11.31% appliqué sur la rémunération des jours majorés.
A noter également que les rémunérations ouvrant le droit à la réduction de cotisations salariales sont également exonérées d’impôt.