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Droit du travail
CSE (Comité Social et Economique)

Mise en place du CSE dans les entreprises saisonnières

La mise en place du CSE doit être effective à partir du moment où l'entreprise passe le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dès lors qu’une entreprise est saisonnière et a une activité inférieure