L’accord relatif au droit d’expression dans les entreprises ayant un DS
Dans les entreprises ayant un délégué syndical, l'employeur doit engager, chaque année (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la