Les représentants des salariés au CA doivent être désignés par le comité de groupe
Les sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance et les sociétés en commandite par actions répondant à certaines conditions de taille sont tenues de désigner des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance représentant les salariés.
Les statuts de la société déterminent les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance ou d’administration représentant les salariés en choisissant parmi 4 modalités :
- élection par les salariés ;
- désignation par le ou les deux premiers