Depuis une loi du 25 juin 2008, le Code du Travail fixe des durées maximales de période d'essai : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres.
Cette page est réservée aux abonnés Légisocial.
Chaque jour, votre veille
Social, RH et Paie par email
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic
Nous pensons que les réponses apportées aux abonnés par notre service de hotline juridique peuvent vous intéresser. Retrouvez régulièrement ici les questions et réponses selectionnées par la rédaction :
Poser une questionLes élections peuvent-elles être annulées si un salarié ne signe pas l'enveloppe d'expédition ?
Oui.
En cas de vote par correspondance pour l'élection du CSE, le salarié doit impérativement signer l’enveloppe de réexpédition qui contient l’enveloppe renfermant son bulletin de vote.
C'est une formalité substantielle qui permet d’assurer la sincérité des opérations électorales.
Même un protocole d'accord préélectoral unanime ne peut pas y déroger, au risque de voir les élections annulées.