Précisions sur les informations aux entreprises et rapports des services de prévention et de santé au travail
Un décret du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les informations transmises aux entreprises et rapports des SPST (services de prévention et de santé au travail).
Les SPSTI doivent ainsi désormais communiquer à leurs entreprises adhérentes ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail, et rendre public :
- Leur offre de services relevant de l’« ensemble socle » obligatoire ;
- Leur offre de services complémentaires ;
- Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
- Les résultats de la dernière certification ;
- Le projet de service pluriannuel ;
- L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, le rapport annuel d’activité des SPST