La commission mixte paritaire valide la possibilité pour les cadres dirigeants d'être électeurs au CSE
La commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail est parvenue à un accord le 9 novembre et a validé la possibilité pour les cadres dirigeants d'être électeurs au CSE.. Le projet de loi, qui sera définitivement voté par l'Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre, doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel.
Désormais, le Code du Travail va définir l’électorat dans un nouvel article, séparé de celui définissant les conditions d’éligibilité. C'est la comparaison des deux textes qui permet de comprendre que les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur peuvent voter aux élections du CSE.
La loi va réécrire l’article L 2314-18 du Code du travail, en y précisant que « l’ensemble des salariés des deux sexes » ont la qualité d’électeur, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par cette disposition en termes d’âge, d’ancienneté et de droits civiques.
Sont donc électeurs « l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au