Le statut de cadre dirigeant n'est pas subordonné à un quelconque accord
Le Code du Travail prévoit que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres qui :
- ont des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération