Quand la faute grave justifie le licenciement d'un salarié protégé
Lorsque la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, les faits reprochés doivent être d'une gravité suffisante, compte tenu des règles applicables au contrat de travail du salarié et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi.