La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
Elle n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
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Poser une questionUn salarié peut-il invoquer un accident du travail sans aucune lésion ?
Non.
L’accident du travail est un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Il incombe au salarié d’établir les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, et toute lésion survenue soudainement, au temps et au lieu du travail est présumée résulter d’un accident du travail sauf s’il est rapporté la preuve qu’elle a une origine totalement étrangère au travail, ou que le salarié s’est soustrait à l’autorité du chef d’entreprise.
La lésion doit :
avoir été médicalement constatée dans un temps voisin de l’accident,
avoir une relation de cause à effet avec les faits invoqués.