Adoption définitive du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le Sénat a définitivement adopté, le 3 août, le projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat.
Les principales mesures intéressant le droit du travail sont :
- La mise en place possible de la prime de partage de la valeur par accord d'entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.
Montant maximal susceptible d'être exonéré : 3 000 €, voire 6 000 € selon les cas, par an et par bénéficiaire.
Exonérations sociales et fiscales applicables à la prime versée à compter du 1er juillet 2022, suivant un régime « de base » ou un régime « renforcé » pour certains salariés jusqu’au 31 décembre 2023.
Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.
Pérennité de la mesure pour toutes les entreprises.
- Le déblocage anticipé possible jusqu’au 31 décembre 2022 des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022, à la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de