La matinale

Les dernières informations Social, RH & Paie — chaque matin, directement dans votre boite email.

Édition du

En direct

Réservé aux abonnés
Droit du travail
Règlement intérieur

N'oubliez pas de modifier votre règlement intérieur et votre affichage obligatoire avant le 1er septembre !

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 1er septembre 2022 :

  • Il doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
  • Il doit mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatifs au harcèlement.

En parallèle, dans toutes les entreprises quelque soit l'effectif, l'affichage obligatoire doit mentionner la