Précisions jurisprudentielles sur le vote électronique aux élections du CSE
En principe, immédiatement après la fin du dépouillement des votes, le procès-verbal des élections du CSE est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois