L’aide unique à l’apprentissage
Prolongation de 6 mois : jusqu’au 31 décembre 2022
- Après avoir été prolongé par le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021 ;
- Puis à nouveau, pour 6 mois, par le décret du 10 novembre 2021 (la date du « 31 décembre 2021 » étant remplacée par le « 30 juin 2022 ») ;
- Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 prolonge à nouveau, jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Extrait du décret n°2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30
Article 1
A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».